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Projet de loi de finances adopté par le parlement : ce qui change en 2021

Source : | 9 décembre 2020 |  Actualité, Economie | 102 views

Avec 61 voix pour, 36 voix contre et zéro abstention, le projet de loi de finances 2021 a été voté et adopté ce mardi 8 décembre en deuxième lecture à la chambre des représentants. Un projet de loi qui s’est donné pour ambition d’assurer le retour au niveau d’activité d’avant-crise et préparer le chantier des réformes sociales, dans un contexte économique exceptionnel et un environnement sanitaire incertain. 
Sur les 25 amendements apportés par la commission des finances de la deuxième chambre, seul un amendement a été retiré, celui portant sur l’augmentation des droits d’importations de douanes de 2,5% à 17,5% sur la fibre polyester, il a ainsi été convenu de rester sur les 2,5%, comme décidé auparavant par la première Chambre.   
Cependant une série d’augmentations des droits d’importations sera appliquée à diverses catégories de produits, dans une logique de promotion de l’industrie locale et de substitution à l’importation. Les droits de douane devront ainsi passer de 17,5 à 40% pour les tissus d’ameublement, le chocolat et le cacao. De 2,5 à 40% pour les parapluies, ombrelles et parasols, ou encore de 10 à 40% pour les étoffes de bonneterie. Selon l’Exécutif, ces mesures visent avant tout à protéger la production nationale et faire la promotion du “made in Morocco”, en renforçant la compétitivité des filières nationales de production.  
Tabac et alcool plus chers l’année prochaine  
La réglementation du tabac brut et manufacturé au Maroc a été mise à jour. Le tabac chauffé devrait bientôt faire son entrée sur le marché marocain. Le PLF 2021 définit et introduit un régime fiscal spécifique au tabac chauffé. La définition du tabac manufacturé a ainsi été élargie pour inclure ce type de tabac jusque-là méconnu du marché marocain à cause de l’absence d’un cadre législatif permettant sa commercialisation. Il a également été décidé de fixer le montant de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux tabacs manufacturés à 1.500 DH pour 1.000 milligrammes. 
Les boissons alcoolisées devraient par ailleurs coûter plus cher l’année prochaine. Le gouvernement a décidé à travers le projet de loi de revoir à la hausse la TIC applicable aux boissons alcoolisées et à la bière, passant de 800 à 900 dirhams l’hectolitre pour les vins, de 1.000 à 1.200 dirhams pour les bières, de 550 à 600 DH pour les bières sans alcool et de 15.000 à 16.000 DH pour les alcools éthyliques destinés à la préparation ou contenus dans les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l’alcool, vins de liqueurs, mistelles, confiseries à l’alcool et autres spiritueux. 
Exonération des droits d’enregistrement  
Afin de favoriser la reprise du secteur immobilier, le PLF 2021 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la réduction des droits d’enregistrement au profit des acquéreurs de logements, avec une extension aux biens atteignant une valeur de 4 millions de dirhams au lieu de 2,5 millions prévu initialement, dans le but d’encourager l’acte d’achat et d’accélérer la relance du secteur. Dans le même sens, les droits d’enregistrement sur les augmentations de capital par apports en nature ont été également réduits de 1% à 0,5%.  
Nouvelle contribution de solidarité  
Une des grandes nouveautés du PLF 2021 est l’institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, au titre de l’exercice 2021. En plus des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement obligatoire concernera les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, dans l’objectif de récolter environ 5 milliards de dirhams, une somme qui sera allouée au soutien de la protection sociale des travailleurs du secteur informel et au Fonds de soutien à la cohésion sociale.
Après de nombreuses tractations au parlement autour de cette contribution jugée “antisociale” par les syndicats, il a été finalement décider de fixer son seuil à 240.000 dirhams de revenu annuel, au lieu de 120.000 prévu initialement, soit 20.000 dirhams de salaire mensuel avec un taux de contribution à hauteur de 1,5%. 
Pour les entreprises, le taux appliqué sera graduel : 1,5 % sur les bénéfices entre 1 million et 5 millions de dirhams, 2,5 % sur les bénéfices entre 5 millions et 40 millions de dirhams, et 3,5 % sur les bénéfices supérieurs à 40 millions de dirhams. 
Contribution professionnelle unique  
Le projet de loi de finances a aussi prévu de simplifier le système fiscal pour les professionnels à revenu limité, en instaurant la contribution professionnelle unique qui remplacera le régime du bénéfice forfaitaire, en se substituant à l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe de services communaux pour les contribuables à revenus modeste. 
Sur le volet social, la commission des finances a également retenu l’amendement concernant l’élargissement de la couverture médicale aux auto-entrepreneurs dès 2021 à travers une contribution complémentaire dans le cadre du chantier de la généralisation de la couverture sociale. Ils bénéficieront du régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) de base, à l’image de ce qui est prévu pour les contribuables au régime de la contribution professionnelle unique (CPU).
Relance du marché de l’emploi  
L’autre priorité de l’exécutif durant cette période est de relancer le marché de l’emploi et de diminuer le taux de chômage. Afin de faire face aux répercussions de la pandémie sur le marché du travail au Maroc, le projet de loi de finances 2021 prévoit d’exonérer de l’IR (impôt sur le revenu), durant 24 mois, les salaires versés aux personnes âgées de 30 ans au plus lors de leur premier recrutement, à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée. 
Cette exonération concernera également les salaires versés aux personnes ayant perdu leur emploi à cause de la pandémie entre les mois de mars et septembre, pour une année, avec un plafonnement de 10.000 dirhams, afin d’encourager leur recrutement et leur réinsertion dans le marché de travail. 


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