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Assises de la fiscalitéDésamorcer la bombe sur les prix de transfert

Source : | 29 mars 2013 |  Economie | 239 views

La problématique des prix de transfert est une préoccupation de toutes les administrations et firmes multinationales, préoccupation accentuée par le phénomène de mondialisation. D’un côté, il y a la volonté légitime des Etats de protéger leur assiette fiscale respective contre les risques de transfert de bénéfices à travers la sur ou sous facturation par les multinationales de leurs transactions intra-groupe, de l’autre, le risque pour les multinationales de subir une double imposition, ce qui constitue un facteur majeur d’insécurité juridique.
Ce sont les principes de l’OCDE qui constituent la «Bible» en matière de prix de transfert. Elaboré dès 1979 et mis à jour à plusieurs reprises, ce corpus repose sur le principe fondateur suivant: les prix de transfert doivent être fixés par référence au prix de pleine concurrence sur le marché libre «Arm’s length principle». Ce principe constitue aujourd’hui la référence internationale.
Au Maroc, la contestation de la manière dont l’administration appréhende les bases de rapprochement des prix de transfert est aujourd’hui une source permanente de contentieux fiscal. D’ailleurs, la plupart des dossiers concernant les multinationales soumis à la CNRF (Commission nationale de recours fiscal) sont liés à cette question.

Les inspecteurs des impôts ont souvent tendance
à comparer les bénéfices des entreprises et non pas
les prix des transactions pour les ventes
de biens et services

A la base, la complexité du problème et les difficultés auxquelles l’administration et les entreprises sont confrontées pour prouver la conformité ou la non-conformité du prix pratiqué au prix de pleine concurrence. Ces difficultés ne sont pas spécifiques au Maroc, mais elles y sont exacerbées pour plusieurs raisons. La première tient à l’absence de bases de données  locales et à l’insuffisance d’informations pouvant être exploitées par le Fisc et les entreprises. En principe, les entreprises (les produits ou les services) à retenir comme références doivent être similaires -quasiment en tout point-, en nombre suffisant et être totalement indépendantes dans leurs relations commerciales. Mais à la pratique, il est très difficile d’obtenir des informations financières sur les entreprises servant de comparaison. Enfin, les informations généralement accessibles au public ne permettent pas toujours d’identifier précisément les différences qui auraient nécessité des ajustements.
La deuxième raison réside dans le partage des informations sur les comparables retenus par l’administration. En effet, l’article 213 du code général des impôts (CGI) stipule qu’«en cas de transfert indirect de bénéfice, l’on rapproche la tranche indirectement transférée aux résultats d’entités similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont dispose l’administration».
Or, depuis cette modification (2009), les inspecteurs des impôts ont souvent tendance à comparer les bénéfices des entreprises et non pas les prix des transactions pour les ventes de biens et services, hormis les cas des redevances de marques, de licences ou de management fees où l’appréciation est faite par rapport aux taux ou sur une base forfaitaire. Lorsqu’à l’occasion d’un contrôle, le contribuable lui réclame une preuve, l’administration invoque quasi systématiquement le secret professionnel pour «verrouiller» des données à sa disposition.

Bien documenter sa politique, sinon…

Si l’entreprise n’a pas effectivement respecté la norme en matière de prix de transfert ou ne peut justifier sa politique de prix de transfert par une documentation complète, elle devrait essayer de négocier au mieux un accord avec le Fisc, quitte à saisir ensuite l’administration de l’Etat ayant bénéficié du transfert pour obtenir un ajustement, conseille Abdelmejid Faiz, associé en charge du Pôle fiscalité chez Ernst & Young (voir entretien ci-contre).
En revanche, si le contribuable estime être dans son bon droit, voire même que le transfert a été fait en faveur du Maroc (ce qui peut être le cas sur des activités à l’export où le taux d’imposition au Maroc est de 0% pour les 5 premières années, 8,75% pour les zones franches et 17,5% dans les autres cas), il est très difficile d’admettre les rappels d’impôt que lui réclame l’administration. Dans cette hypothèse, soit que l’entreprise parvienne à convaincre de la justesse de sa politique de prix à travers des négociations, soit qu’elle entame un contentieux souvent long et à l’issue incertaine. Il peut arriver aussi, notamment en présence de conventions fiscales, que la firme saisisse l’administration de l’Etat destinataire du bénéfice indûment transféré afin qu’elle trouve un accord avec son homologue marocaine. Mais, au vu des dispositions des conventions ratifiées à ce jour par le Maroc, il n’est pas garanti que les deux administrations arrivent à un accord, ce qui est de nature à conduire à une double imposition pour l’entreprise, explique l’associé de Ernst & Young.
Pour autant, l’administration se montre moins raide que par le passé. Malgré la complexité de la question (avec tous les débats contradictoires qu’elle suscite notamment sur le terrain de la charge de la preuve) et la manière dont elle est parfois appréhendée par les inspecteurs des impôts, très souvent les responsables de la DGI se montrent sensibles à cette complexité et aux justifications et arguments économiques des contribuables, concède Abdelmejid Faiz. Ce qui favorise les règlements amiables.

A. S.


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