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Assises de la fiscalité «Nous devons aller vers les accords préalables»

Source : | 29 mars 2013 |  Economie | 306 views

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Abdelmejid Faïz est associé chez Ernst & Young chargé du pôle fiscalité. La prévention du risque d’évasion de la base imposable passe par l’adoption d’un certain nombre de mécanismes dont celle du dispositif dit des accords préalables.

- L’Economiste: L’appréciation des prix de transfert continue à empoisonner les relations entre les multinationales et le Fisc…- Abdelmejid Faïz: Les choses sont bien plus complexes que cela. Compte tenu des enjeux financiers et budgétaires liés aux prix de transfert, la prévention du risque d’érosion de la base imposable est tout à fait légitime. Mais elle ne doit pas s’apparenter à une quête des ressources budgétaires à tout prix au risque d’envoyer un mauvais signal sur la sécurité juridique de l’investissement étranger. La lutte contre l’évasion de l’impôt doit nécessairement passer par le renforcement du dispositif législatif en s’inspirant notamment du mécanisme adopté par l’Union Européenne et en faisant référence de manière explicite aux principes directeurs établis par l’OCDE. 
Tout un paquet de mesures me semble indispensable pour établir un climat de confiance entre le contribuable et le Fisc : La mise en place d’une brigade nationale spécialisée de la question des prix de transfert, le recours à l’échange d’informations avec les administrations des autres Etats (avec lesquels le Maroc est lié par une convention), la publication de guidelines destinés aux entreprises, la promotion des Accords Préalables de Prix (APP) et l’élimination des doubles impositions en adoptant les mécanismes d’arbitrage.- Que conseilleriez-vous aux entreprises pour limiter le risque?
- Pour les firmes présentes au Maroc ou celles qui voudraient s’y implanter, je leur conseillerais de penser leur politique de prix de transfert en amont, à savoir au moment de la structuration des transactions intra-groupe. En effet, la définition des méthodes de prix de transfert devrait coïncider avec la décision d’acheter ou de vendre des produits, de rendre des services ou de donner en licence un incorporel.
De même, lors de la réorganisation opérationnelle d’une activité, il est conseillé d’intégrer au processus de décision la réflexion sur la politique de prix de transfert.
Si l’entreprise est a priori libre de choisir les lieux d’implantation de ses activités et les risques et les fonctions qu’elle attribue à chacune de ses entités sur la base de considérations opérationnelles, économiques et financières, elle doit par contre avoir une politique de prix de transfert adaptée aux fonctions et aux risques de chaque entité de l’entreprise. L’analyse préalable de ces derniers est la pierre angulaire de toute politique de prix de transfert pertinente.

- Dans un récent rapport, l’OCDE confirme que les groupes abusent de la manipulation des prix de transfert …
- Je n’ai pas encore lu ce rapport mais je pense que ce n’est pas la première fois que l’OCDE ou d’autres organisations dénoncent les montages de certains groupes visant à orienter leur bénéfice vers des pays à fiscalité privilégiée ou douce. C’est une question qui est délicate et qui ne sera pas surmontée à mon avis facilement dans un avenir proche tant qu’il y aura des paradis fiscaux et de la concurrence fiscale entre Etats. Même au sein de l’UE, la question de la concurrence fiscale n’est pas réglée et ne le sera pas de sitôt.

Propos recueillis par Abashi SHAMAMBA


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