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Accès à l’informationLe projet de loi fait déjà des remous

Source : | 29 mars 2013 |  Société | 212 views

LE texte a été longtemps attendu. Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information a été enfin mis en ligne sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Une législation prévue par l’article 27 de la Constitution. Le projet de loi est censé concrétiser les dispositions dudit article en matière d’accès à l’information. Mais à y voir de près, «il donne l’impression de reprendre d’une main ce que la Constitution a donné de l’autre», commente Hassan Ouazzani, professeur universitaire spécialiste du droit constitutionnel et membre de l’Observatoire marocain de l’administration publique (OMAP). La loi fondamentale dispose que l’accès à l’information est un droit garanti à tous les citoyens (personnes physiques ou morales). Elle précise également les domaines pour lesquels l’accès à l’information doit être limité. En clair, il s’agit de la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ainsi que la vie privée des personnes. Sont également concernées par la limitation, des sources et domaines expressément déterminés par la loi. En clair, la réglementation doit préciser les autres domaines pour lesquels l’accès à l’information doit être limité. De l’avis de Younes Moujahid, secrétaire général du Syndicat national de la presse marocaine (SNPM), «ce projet de loi comporte trop d’exceptions. Il est vrai que dans les pays développés, il existe également des exceptions concernant des secrets économiques par exemple, mais dans le projet de texte marocain, elles sont trop nombreuses». En effet, il sera impossible d’obtenir des informations concernant une stratégie sectorielle en cours d’élaboration et qui ne nécessite pas la consultation des citoyens. D’autres exceptions sont prévues par le projet de loi. Elles concernent notamment les informations relatives aux relations entre Etats, organisations gouvernementales, à la politique monétaire du gouvernement, le déroulement des procédures judiciaires, les enquêtes et autres investigations administratives. Les droits relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et les droits voisins, ainsi que la concurrence légale sont également exclus du champ d’application de la loi.
Toutefois, l’article 21 fixe à 15 ans le délai au-delà duquel ces informations pourront obligatoirement être communiquées (en tout ou partie), mais n’exclut pas que ces délais puissent être plus longs selon les cas.
Certaines informations, provenant d’une institution donnée, et détenue par une administration publique, ne seront communiquées que si cette dernière est autorisée par ladite institution.
Sur un tout autre chapitre, le projet de loi prévoit la désignation d’un responsable chargé de recueillir les demandes d’information au sein de chaque administration. Des sanctions sont prévues en cas d’infraction. Les amendes vont de 500 à 3.000 DH selon la gravité de l’infraction. Les demandes d’information doivent être satisfaites dans un délai de 15 jours, extensible une fois à une période similaire. Le refus devra être motivé.
Le projet de loi ne définit pas le type d’information accessible aux citoyens.
L’article 35 prévoit des sanctions à l’encontre des sources à l’origine de la divulgation d’un secret professionnel. Ce dernier est relié aux exceptions citées plus haut. Dans ce cas, la faute relève du code pénal. De plus, un fonctionnaire qui refuse, de bonne foi, de communiquer une information, ne peut être poursuivi. Reste à définir ce que le gouvernement entend par «bonne foi».
Les recours pourront être formulés auprès d’une commission nationale qui aura pour vocation de garantir le droit d’accès à l’information.
Le projet de texte est à présent consultable sur le portail du SGG. Les citoyens sont appelés à exprimer leur point de vue sur ses dispositions. «L’opposition pourra toujours saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité du texte avec les dispositions de la loi fondamentale», précise Ouazzani.

Un système d’archivage quasi inexistant

UNE fois adoptée, la loi sera difficilement applicable. En effet, à supposer qu’une administration publique soit disposée à communiquer l’information demandée par un citoyen, elle sera incapable de la produire dans des délais convenables. En cause, les problèmes d’organisation des archives, qui ne sont pas centralisées et qui ne sont pas référencées via des outils de référence. Ce qui pourrait constituer un alibi aux fonctionnaires pour ne pas répondre favorablement à une requête. Certes, le projet de loi prévoit l’obligation d’organiser les archives de manière à faciliter leur consultation, mais sur le terrain, les choses sont différentes.

Hassan EL ARIF


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