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Implémentation de la ConstitutionLe CNDH veut doter le pays d’une législation de qualité

Source : | 5 mars 2013 |  Actualité, Politique | 499 views

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ALORS que le gouvernement vient de valider l’agenda législatif, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) met sur la table des rapports sur des chantiers importants dans la mise en œuvre de la Constitution de 2011. D’ailleurs, quatre ont été soumis au cabinet royal. Il s’agit de celui sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Cour constitutionnelle et l’évocation d’«exception d’inconstitutionnalité» et le tribunal militaire. D’autres rapports vont suivre dans les prochaines semaines. L’un concerne l’instance de la parité et la non-discrimination un deuxième le Conseil de la jeunesse et la vie associative, un troisième porte sur le Conseil de la famille et de l’enfance. Un autre travail est actuellement mené sur l’initiative législative et les pétitions. Il est à signaler qu’il s’agit d’avis du CNDH, présentés sous forme de rapports.
Par ces initiatives, le CNDH, présidé par Driss El Yazami, s’est fixé comme objectif de «contribuer à doter le pays d’une législation de qualité». Certes, le Conseil est conscient de ses limites et ne cherche aucunement à empiéter sur le domaine d’autres institutions. Il veut simplement mettre à la disposition du gouvernement et du Parlement ces documents. L’idée est qu’ils puissent tenir compte de ce travail dans la rédaction des textes prévus par l’agenda législatif. Mais sans le dire, il s’agit aussi d’infléchir le contenu des projets et des propositions de loi.
En tout cas, les rapports soumis au Souverain sont le fruit d’un travail mené par le Conseil depuis près de 6 mois. Sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, un processus participatif avait démarré avec des ateliers impliquant des experts, des universitaires, des députés et d’autres acteurs comme les magistrats et des ONG. Un benchmark des pratiques universelles a été mené. Il s’agit de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, selon les principes fondamentaux de la Constitution et ce qui se fait ailleurs.
Idem pour la Cour constitutionnelle. Le CNDH avait organisé trois ateliers dont un ouvert sur l’expérience française, espagnole, allemande et brésilienne. A cela s’est ajoutée une concertation  avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, avec un échange sur les meilleures pratiques en la matière. Donc, l’avis donné par le CNDH sur la Cour constitutionnelle porte sur son organisation et son fonctionnement, le statut de ses membres et la procédure à suivre devant cette haute juridiction, chargée de veiller au respect  de la Constitution  et à la régularité des élections. L’avis a également porté sur un autre aspect de la Cour. En effet, le Conseil a fait des propositions sur les modalités de fonctionnement de la nouveauté apportée par la Cour, connue sous le nom d’ «exception d’inconstitutionnalité».  Ce mécanisme permet aux citoyens de soulever  l’inconstitutionnalité des lois.

Tribunal militaire

LE troisième rapport livré par le CNDH porte sur la réforme du tribunal militaire, vise l’harmonisation des textes en vigueur avec les dispositions de la Constitution de 2011 et les engagements internationaux du Maroc, dans le cadre du système des Nations unies en matière de droits de l’homme. Ce document vient juste quelques jours après le procès des 24 accusés lors des évènements dramatiques de Gdim Izik. Le procès devant le tribunal militaire de Rabat a été suivi et applaudi par de nombreux observateurs internationaux et des membres de la société civile. Au cours de ce procès, le caractère du tribunal d’exception a été évoqué. En tout cas, la réflexion du CNDH ne date pas d’hier. Elle remonte au processus d’adoption du projet de loi sur les garanties militaires en juillet 2012. Après un blocage au sein de la Commission, le Parlement avait saisi le CNDH pour avis. A cette occasion, l’instance de Driss Benzekri s’était également penchée sur le tribunal militaire. Aujourd’hui,  le Conseil a fait des propositions.  Il recommande que les attributions du tribunal soient réduites. De même, les civils ne doivent plus être poursuivis devant cette instance. Il préconise qu’en temps de paix, cette juridiction ne devrait traiter que des affaires relevant de la discipline militaire ou impliquant un militaire en matière d’atteinte à la sécurité de l’Etat ou de terrorisme. Pour les autres cas, les militaires doivent répondre devant les juridictions ordinaires.

Mohamed CHAOUI


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