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Terrains de l’EtatLa création d’une Agence en projet

Source : | 27 février 2013 |  Economie | 401 views

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Pour accompagner les assises du foncier public, annoncées par le Chef du gouvernement, les députés ont préparé deux propositions de loi. La première, à l’initiative de l’Istiqlal, a porté sur la création d’une Agence nationale de gestion des terres de l’Etat. L’étude du texte a démarré mardi 26 février au sein de la Commission des Finances et du développement économique de la Chambre des représentants. C’est Mustapha Hanine, député de l’Istiqlal et ancien directeur de cabinet de Abbas El Fassi qui a présenté la proposition de loi. Selon lui, l’Agence  assurera la gouvernance du patrimoine foncier de l’Etat qui «souffre d’un déficit de transparence». Il a mis en relief les dysfonctionnements de la gestion actuelle du patrimoine de l’Etat. «Celui-ci est mal réparti. Certaines administrations disposent d’importants biens fonciers tandis que d’autres n’en ont pas», a-t-il affirmé. Pour lui, le coût du foncier est un véritable frein à l’investissement. «C’est le cas du ministère de l’Artisanat qui propose des terres à des prix exorbitants. Ce qui décourage les investisseurs, particulièrement les plus jeunes», a-t-il déploré. Faisant référence à l’ancien ministre des Finances, Fathallah Oualaalou, qui disait qu’il y avait beaucoup de choses à vendre, Mustapha Hanine de l’Istiqlal considère que «le patrimoine de l’Etat est consistant et qu’il reste encore des biens pouvant procurer au Trésor des revenus conséquents». A commercer notamment par le domaine privé de l’Etat. Un patrimoine foncier et immobilier que l’Etat peut vendre ou transférer à d’autres opérateurs.  a seconde proposition de loi discutée au sein de la Commission a concerné le domaine privé de l’Etat. Le PAM, à l’origine de cette initiative veut mettre à niveau la Direction des domaines qui relève du ministre des Finances.
Pour Younès Sekkouri, député du PAM, le foncier public est nécessaire au développement économique du pays. Or, «la Direction des domaines qui joue le rôle d’opérateur foncier de l’Etat est archaïque. Elle n’a pas connu de changements au niveau de ses méthodes et outils de travail». Le PAM rejoint en fait son collègue de l’Istiqlal en voulant identifier le foncier mobilisable, les conditions d’accès, les délais requis pour en bénéficier et les procédures de passation. «Tout cela permettra de surpasser l’appropriation des biens publics», a lancé Younes Sekkouri.
Les propositions de loi ont été favorablement accueillies par le ministre délégué chargé du budget. En effet, Idriss El Azami estime que ces textes répondent aux réformes prévues par le gouvernement. Il s’agit notamment de la révision de la réglementation relative au domaine privé de l’Etat et de la refonte de la législation sur les terres collectives. Mais pour plus d’efficacité et d’efficience, il a invité les deux formations politiques à joindre leurs efforts à ceux de l’Exécutif.
Car, l’objectif est le même: atteindre la transparence totale du patrimoine public. «D’autant plus que la loi de Finances de 2013 a consacré une partie au processus de passation des biens de l’Etat», a conclu le ministre.

Patrimoine de l’Etat

Le patrimoine géré par la Direction des Domaines s’élève à plus de 1,5 million d’hectares pour une valeur estimative de l’ordre de 500 milliards de DH, selon le député Mustapha Hanine. 68% de ce stock sont situés dans le monde rural. 25% en milieu semi-urbain et seulement 7% dans les villes. La superficie des terres collectives, quant à elle, s’élève à 15 millions d’hectares dont 2,3 millions sont immatriculés et 6,5 millions en cours. En gros, l’immatriculation à la Conservation foncière n’a touché jusqu’à présent qu’un peu plus de la moitié du foncier de l’Etat. S’y ajoutent aussi des biens immeubles affectés à des ministères, écoles et hôpitaux selon divers titres d’occupation souvent sans droit. Concernant le patrimoine forestier, il est évalué à 9 millions d’hectares dont 5,8 millions de forêts.

Hajar BENEZHA


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