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Affaire Gdeim IzikJustice militaire: Quelles garanties pour un procès équitable ?

Source : | 9 février 2013 |  Actualité, Politique | 515 views

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- L’Economiste: Les chefs d’inculpation retenus dans cette affaire relèvent du droit commun, pourquoi alors les accusés sont-ils déférés devant une juridiction militaire?
- Abderrahim Bouhmidi: Contrairement à des affirmations erronées contenues dans le rapport d’une commission d’observateurs, les personnes poursuivies sont traduites devant le tribunal permanent des forces armées royales (TPFAR) non pas sur la base de l’article 7 du Code de justice militaire (CJM) relatif aux cas de complicité en matière criminelle justifiant la compétence du tribunal militaire, mais sur la base de l’article 4 du même code qui attribue compétence exclusive au TPFAR en cas de crime commis par toute personne, quelle que soit sa qualité, au préjudice d’un membre des FAR ou assimilés.
Par ailleurs, l’article 3 définit les militaires et assimilés, catégories dans lesquelles rentrent les victimes ou au moins certaines d’entre elles. Ce qui ne laisse aucun doute sur la compétence rationae materiae (ndlr compétence en raison de la matière) de la Justice militaire.
- Mais justement on reproche au tribunal militaire de ne pas répondre aux standards internationaux, notamment en ce qui concerne la garantie d’un procès équitable?
- Ce serait vrai si la Justice militaire n’était pas intégrée à l’appareil judiciaire, comme c’est le cas de juridictions militaires ad hoc ou de juridictions spéciales. Mais, la Justice militaire au Maroc répond parfaitement aux principes énoncés par la résolution 2005/30 des Nations Unies du 19 avril 2005, relative à l’intégrité de l’appareil judiciaire.
A cet égard, il suffit de rappeler les dispositions de l’article 2 de CJM qui se réfèrent expressément au code pénal et au code de procédure pénale, deux textes de droit commun. Les exceptions ne concernent en fait que les infractions purement militaires, telles que la désertion, l’automutilation volontaire pour se rendre impropre au service, etc., qui, sur certains points, subissent des exceptions tant au niveau procédural que de la loi de fond. Ce qui n’est pas le cas dans cette affaire puisque toutes les infractions retenues par le juge d’instruction et contenues dans l’ordonnance de renvoi sont des infractions de droit commun car prévues par le Code pénal.
Par ailleurs, il est utile de souligner que toute décision émanant de quelque juridiction qu’elle soit, fut- elle militaire, le contrôle de la Cour de cassation est inévitable. A ce titre, le CJM militaire ne manque pas de le rappeler expressément dans son article premier. La liste des arguments démontrant la parfaite intégration de la Justice militaire ne s’arrête pas à ce niveau. Elle est très longue.

- Certaines ONG affirment que les personnes poursuivies ne bénéficient pas d’un procès équitable car, outre ce qui a été dit sur la Justice militaire, il y aurait une absence de respect des droits de la défense dans la discussion de la preuve.
- Ce ne peut-être qu’un procès d’intention de la part des entités que vous évoquez. Propagande et propos tendancieux mis à part, on ne peut pas parler d’absence de respect des droits de l’Homme au niveau de la défense dans la discussion de la preuve. Et pour cause, les débats devant la formation de jugement n’ayant pas encore eu lieu. Il me semble que cette question est prématurée. Attendons les débats pour vérifier de telles allégations.
Au niveau de l’instruction, il, faut rappeler que le juge d’instruction n’est pas un tribunal. Son rôle se limite à instruire in rem (ndlr sur les faits), c’est à dire sur les faits qui lui ont été soumis. A ce titre, il procède à toutes mesures utiles pour la manifestation de la vérité. Il s’agit de vérité, pas d’autre chose. En d’autres termes, si des preuves pouvant conduire au non-lieu ont été versées au dossier d’instruction, il n’y a aucune raison qu’il n’en fasse pas état, auquel cas, ce serait gravissime. Les entités dont vous parlez doivent spécifier en quoi des preuves n’ont pu être discutées. D’ailleurs, vu leur partialité manifeste dans le rapport précité, je pense que c’est de leur côté et de leur commanditaire que le procès fait au Maroc n’est pas équitable.
Il ne faut pas perdre de vue que tout ce qui se passe en dehors du prétoire n’intéresse ni le juge ni la justice, fût-elle militaire. La mission du juge est d’appliquer la loi sans considération de quelque sentiment que ce soit, de quelque idéologie ou ONG que ce soit. Il doit, suivant les termes de la procédure pénale, juger selon son intime conviction et sur la base des preuves versées aux débats. Sans plus.

Propos recueillis par Hassan EL ARIF


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