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Associations de consommateursL’utilité publique dans la poche

Source : | 15 octobre 2012 |  Actualité, Economie | 627 views

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LES 27 associations de défense des droits des consommateurs que compte le Maroc ont de quoi se réjouir. Le projet de décret relatif à leur statut d’utilité publique est sur les bons rails. Il a été adopté lors du dernier Conseil de gouvernement, mais avec des observations. Ce texte qui fixe les conditions à remplir ainsi que les formalités à effectuer afin d’obtenir ce titre est une consécration des droits du consommateur. En fait, sans la reconnaissance d’utilité publique, l’association ne peut ester en Justice. Si cela devrait en faire un statut convoité par le mouvement consumériste, la Fédération nationale des associations des consommateurs (Fnac) rejette, quant à elle, ce décret. Pour son président, Mohamed Benkadour, «les associations sont aujourd’hui mises devant le fait accompli car ce texte leur a été imposé». Pour lui, l’essentiel, est que le statut d’utilité publique ne soit pas une entrave pour pourvoir une action en Justice d’autant plus que l’acquisition de ce titre n’est pas chose facile. «Les ONG qui disposent de ce statut se comptent sur le bout des doigts. Certaines ont déposé leur demande il y a plus de 3 ans mais depuis, elles n’ont reçu aucune réponse» , a-t-il souligné. Bien que la Fnac ne courtise pas le décret, les détenteurs de ce label pourront enfin bénéficier d’un avantage fiscal, notamment l’exonération de certains impôts. Ils auront aussi droit à des subventions. En effet,  la loi 31.08 relative à la protection du consommateur qui est entrée en vigueur en avril 2011, instaure un Fond d’appui au profit de ces ONG. Celui-ci est destiné à préserver l’indépendance des associations qui ont beaucoup milité pour l’obtention de subvention. Pour obtenir le statut d’utilité publique, il faut remplir plusieurs dispositions. La première concerne la constitution, la dénomination, la durée, les missions ainsi que les limites de l’action de l’association. Sur ce dernier registre, toute activité à but politique ou religieux est prohibée. Au registre des pratiques commerciales, il est formellement interdit aux associations de participer à toute campagne publicitaire, sous quelque forme que ce soit.
La deuxième disposition est relative aux conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre. Ce dernier point a fait l’objet d’observations lors du Conseil de gouvernement. Alors que le décret stipule que la qualité de membre doit être suspendue en cas de décès, de démission ou de non paiement des cotisations pour deux années consécutives, le ministère de l’Intérieur recommande que le statut puisse être perdu sur décision du Conseil d’administration.  Quant à la 3ème disposition, elle porte sur les procédures de déclaration et de dissolution de l’association et sur le règlement des différends. Sur ce dernier point, le décret prône le règlement à l’amiable. Le décret édicte également les sources de financement de l’ONG. Il s’agit là des cotisations des membres, des subventions publiques et privées, des dons et legs et des fonds collectés dans le cadre d’un appel à la générosité publique. Il leur est interdit de percevoir des aides ou des subventions de la part des entreprises.

 

Hajar BENEZHA


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