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Trois textes pour verrouiller la solidarité fiscale

Source : | 14 décembre 2015 |  Economie | 1048 views

La solidarité fiscale est un sujet d’une actualité brûlante. Elle concerne plusieurs corps de métier notamment les transitaires, les notaires, les commissionnaires…  si bien que la Confédération patronale a proposé un amendement au code général des impôts pour engager la solidarité fiscale du notaire. La proposition d’amendement a été votée à l’unanimité. Le sujet a été au cœur de la conférence organisée, vendredi 11 décembre, par la Chambre française de commerce et d’industrie et animée par Khalid Lahbabi, consultant en droit des affaires, et Issam El Maguiri, président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables.
La solidarité fiscale a pour objectif de sécuriser le recouvrement de l’impôt. Elle se fonde à la fois sur les dispositions du code de recouvrement des créances publiques, du code général des impôts et la loi relative sur la fiscalité locale. Malgré cela, cette notion reste difficile à appréhender. «La solidarité fiscale intervient lorsque deux ou plusieurs personnes opèrent dans le cadre d’une affaire de laquelle ils vont recueillir des bénéfices de manière égalitaire ou inégalitaire. Il est logique qu’elles soient solidaires entre elles. La solidarité est intimement liée à la corrélation des intérêts entre deux ou plusieurs personnes», explique Khalid Lahbabi.
La solidarité fiscale est également régie par les règles du droit civil qui laissent à la législation fiscale le soin d’en définir la portée et les limites. «En fait, le code de recouvrement des créances publiques se substituent pratiquement au code général des impôts et à la loi 47-06 sur la fiscalité locale. Il reprend de manière plus large tous les impôts et taxes sans limitation dans le temps», signale Issam El Maguiri, expert-comptable.
Pour sa part, le code général des impôts limite la solidarité fiscale à l’IS, à l’IR/profits fonciers, à la TVA, aux droits d’enregistrement et à la vignette automobile. Ainsi, en matière d’IS, en cas de cession d’un fonds de commerce ou de fusion-absorption entre deux sociétés, la solidarité fiscale du cessionnaire avec l’entité cédante porte sur les deux derniers exercices précédant le transfert. La prescription est limitée à six mois suivant la date à laquelle la cession est devenue effective. Pour dégager sa responsabilité de la TVA pour la période du 1er janvier à la date de la cession, le cessionnaire doit effectuer une déclaration d’acquisition auprès des services du fisc dans les trente jours suivant la date de cession.
Acquéreurs et vendeurs sont solidairement responsables du règlement des droits d’enregistrement relatifs à la vente d’un bien immeuble, meuble… Dans les autres actes, les dettes fiscales reviennent à la personne qui en profitent sauf précision contraire dans le contrat de vente. Le Code général des impôts comporte une particularité concernant les notaires et les adouls. C’est le seul cas où il prévoit une interdiction d’établir un acte de vente sans s’assurer que le bien immeuble n’est pas grevé pas des impôts.
La loi consacre également la solidarité fiscale en cas de dissimulation reconnue par les deux parties contractantes en matière de profit immobilier. Elles restent redevables de l’IR/profits fonciers éludé, majoré des pénalités en vigueur.
Le paiement de la vignette automobile relève également de la solidarité entre le vendeur et l’acquéreur.
Les prestataires de sociétés étrangères non résidentes avaient posé de nombreux problèmes de recouvrement de l’impôt. Le législateur a réglé la question en instaurant la retenue à la source de 10%. Dans le cas contraire, c’est le partenaire marocain qui reste redevable de l’impôt.

Une dette «héritable»

Le Code général des impôts consacre la solidarité en matière de droits de timbre pour les signataires des actes synallagmatiques, ou relatifs aux prêteurs et d’une manière générale toute personne ayant établi tout document assujetti à des droits de timbre. A rappeler que le recouvrement de ces derniers ne s’éteint pas avec le décès du débiteur, puisque ce sont les enfants qui héritent des dettes fiscales. Le législateur considère également comme solidaires fiscalement le gérant et le propriétaire d’un fonds de commerce.

Hassan EL ARIF
 


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