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Evasion fiscale: Tout un arsenal de guerre en place

Source : | 14 décembre 2015 |  Economie | 253 views

Après deux ans de travaux, les rapports finaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont été publiés en octobre 2015 et approuvés par les ministres des Finances et les chefs d’Etat et de gouvernement du G20.
Après l’adoption, vient l’application sur le terrain.  «Le projet BEPS a permis de décider en commun de nouveaux standards et de nouvelles lignes directrices pour permettre à tous les pays de faire payer aux multinationales leur juste part d’impôt», assure Jocelyn Pierre, de la Division des politiques fiscales et des statistiques à l’OCDE. La prochaine étape consiste en la mise en œuvre des différentes mesures. A ce titre, le G20 a demandé à l’OCDE de définir un cadre global pour inclure les pays non-OCDE, non-G20 qui le souhaiteront. Un ensemble complet de mesures a été décidé. Les pays se sont engagés à les mettre en œuvre de manière cohérente. Ces mesures vont des nouveaux standards minimaux jusqu’à la révision des règles existantes, en passant par des approches communes facilitant la convergence des pratiques nationales.
Des standards minimaux ont été arrêtés en matière de chalandage fiscal et de règlement des différends, d’application des critères établis pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables ainsi que du respect des obligations de déclaration pays par pays. «Certaines mesures sont immédiatement applicables, comme les instructions révisées sur les prix de transfert», précise Jocelyn Pierre. D’autres nécessitent de modifier les conventions fiscales bilatérales, ce qui sera effectué dans le cadre de la négociation de l’instrument multilatéral visé par l’action 15 du projet BEPS. Enfin, d’autres mesures devront être transposées dans le droit interne.
Pour certains pays, le terrain est connu, repéré et surtout balisé. L’Union européenne a déjà commencé à transposer certaines mesures dans le droit communautaire.
Un chantier d’intégration dans leur droit interne par les pays s’ouvre sur des sujets tels que les dispositifs hybrides, les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), la déductibilité des intérêts d’emprunts entre entités du même groupe, la déclaration pays par pays d’un certain nombre d’informations capitalistiques et fiscales. Cette révision du droit interne est une occasion sans précédent pour chaque pays de revoir en profondeur sa fiscalité sur les sociétés et d’utiliser les nouvelles règles en matière de déclaration et de contrôle.
Les travaux sur certaines lignes directrices ne sont pas tout à fait terminés. Ils se prolongeront jusqu’à fin 2017. Ils concernent l’aboutissement des réflexions sur des sujets tels que l’application des méthodes transactionnelles du partage des bénéfices, les principes d’attribution des bénéfices aux établissements stables conformément à la nouvelle définition de l’établissement stable, la révision du traitement des fonds de placement dans les conventions fiscales ou la déductibilité des intérêts.

Le Maroc partie prenante

un groupe ad hoc de 95 pays a été constitué pour conduire les négociations sur l’instrument multilatéral. Il rendra ses conclusions fin 2016. Il a pour objectif de mettre à jour de façon synchronisée et cohérente sans renégociation bilatérale les 3.500 conventions fiscales bilatérales actuellement en vigueur dans le monde. Le Maroc, déjà membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en assurera la vice-présidence. A la demande du G20, l’OCDE travaille à la constitution d’un cadre global pour le suivi de l’adoption et de la mise en œuvre des standards minimaux adoptés dans le cadre du projet BEPS.
Il a aussi vocation à suivre les effets sur le comportement des multinationales et sur les administrations ainsi que de mesurer les gains en recettes. Il entend proposer la participation de pays non-OCDE, non-G20 sur un pied d’égalité aux travaux encore en cours et au suivi des mesures. Une proposition sera présentée au G20 en février 2016, après son approbation par le Comité des affaires fiscales de janvier 2016 auquel le Maroc est partie prenante.

Les pays en développement impliqués

Certaines ONG  trouvent que le plan BEPS est incomplet et va à l’encontre des intérêts des pays en développement. En réponse à ces accusations, Jocelyn Pierre, de la Division des politiques fiscales et des statistiques, coordonnatrice du projet Statistiques des recettes publiques, fait savoir que «les pays en développement bénéficieront des avancées permises par les nouvelles règles de fiscalité internationale élaborées dans le cadre du projet BEPS comme dans sa continuité, sous l’impulsion de ceux-ci».
Tous les pays ont intérêt à mettre fin à l’évasion et l’optimisation fiscales et il est évident qu’il est de l’intérêt de tous les pays que soient mis en œuvre les nouveaux standards le plus largement possible. S’il est vrai qu’à l’origine, le projet BEPS n’impliquait que les pays de l’OCDE et ceux du G20, un effort important a été réalisé pour impliquer un plus grand nombre de pays dans les discussions.
L’OCDE s’est appliquée à améliorer la participation de pays tiers aux travaux, afin de mieux prendre en compte leurs préoccupations prioritaires et les moyens spécifiques d’y répondre. Ce dialogue a été mené sous différentes modalités: des consultations publiques sur les pré-rapports ouvertes à toutes les parties prenantes y compris les ONG, une participation directe aux réunions du Comité des affaires fiscales de l’OCDE et des Groupes de travail par 14 pays dont le Maroc outre des consultations régionales en partenariat avec les organisations régionales fiscales telles que le Credaf. Il y aussi des programmes de renforcement des capacités des administrations fiscales, avec des initiatives telles qu’Inspecteurs des impôts sans frontières ouvertes à tous les pays qui le souhaitent.
Les pays en développement ont ainsi contribué aux travaux sur le BEPS et ont notamment influencé les résultats dans le domaine des prix de transfert en relation avec les transactions portant sur des matières premières, ainsi qu’en matière de déductibilité des intérêts. Ces pays ont également exprimé des inquiétudes qui vont au-delà des quinze thèmes prévus dans le Plan d’action BEPS. Il s’agit notamment des incitations fiscales, du problème de l’accès à des données comparables en matière de prix de transfert ou encore de la négociation des traités fiscaux. C’est la raison pour laquelle l’OCDE, en coopération avec le Groupe de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l’Organisation des Nations unies, a lancé de nouveaux travaux portant sur ces sujets et qui ont pour objectif de produire des «boîtes à outils» adaptés aux besoins des pays en développement.
Comme souligné précédemment, l’OCDE présentera en février 2016 aux ministres des Finances du G20 une proposition pour une participation aux travaux renforcée et sur un pied d’égalité des pays non-OCDE, non-G20.

Fatim-Zahra TOHRY
 


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