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Evasion fiscaleCe sont les particuliers qui paient la note

Source : | 14 décembre 2015 |  Economie | 518 views

Les recettes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés sont en baisse dans la majorité des pays de l’OCDE. D’où un accroissement de la pression sur les particuliers. Jocelyn Pierre, de la Division des politiques fiscales et des statistiques, coordonnatrice du projet Statistiques des recettes publiques, analyse les implications. Elle représente aussi le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.- L’Economiste: Moins les entreprises payent d’impôt, plus les particuliers souffrent. Comment expliquer cette situation?
- Jocelyn Pierre: De 2007 à 2013, la part relative des recettes issues de l’impôt sur les sociétés (IS) a sensiblement baissé. Une grande partie de cette baisse est de nature cyclique, en raison de la crise économique. Depuis 2009, la part des recettes de l’IS par rapport au PIB a connu un infléchissement à la hausse mais pas à un rythme aussi rapide qu’antérieurement à la crise.
Les problèmes structurels tels que l’érosion de la base imposable des grandes entreprises, leur endettement, l’évolution globale de l’économie en sont certainement des causes parmi d’autres. Les réponses politiques à ces changements structurels, telles que le projet BEPS ou des efforts en matière d’incitations fiscales, ont vocation à aider les pays à rétablir la juste imposition des multinationales.
Les besoins de financement des gouvernements pour faire face au fonctionnement de l’administration, à la fourniture de services publics de qualité et aux investissements dans les infrastructures ne tarissent pas. Les particuliers sont donc mis à contribution. Ce sont en effet ces contribuables qui ont fait les frais de la grande majorité des hausses d’impôt observées depuis la crise sous la forme d’augmentations des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le revenu.- Que suggérez-vous pour atténuer cette hausse de la charge fiscale?
- Il ressort des Statistiques des recettes publiques que la charge fiscale atteint 34,4% du PIB en 2014 dans les pays de l’OCDE. Ce chiffre s’inscrit dans le droit fil d’une tendance à la hausse depuis 2009. Ce ratio moyen recettes fiscales/PIB se situe dans une fourchette très large entre le Mexique (19,5%) et le Danemark (50,9%). Ce ratio est de 28,5% pour le Maroc qui a participé à la première édition de l’ouvrage Statistiques des recettes publiques en Afrique à paraître début 2016. Ce chiffre a augmenté de 4,9 points depuis 2009 (0,2 pour la moyenne OCDE). Cette augmentation est due notamment à celle des recettes d’impôt sur les sociétés (IS) et des contributions de sécurité sociale.
L’OCDE n’a jamais émis de recommandation sur un ratio optimal ou maximal. La pression fiscale relève du choix souverain du pays et doit être cohérente avec son économie et avec les choix sociaux de ses citoyens. L’essentiel est que la structure globale de la fiscalité soit efficiente et équitable.- Où en est le Maroc dans la réforme BEPS de l’OCDE?
- Le Maroc a pris très au sérieux les risques d’érosion de sa base fiscale émanant des stratégies d’évasion des multinationales œuvrant sur son territoire. Il a activement participé aux travaux de l’OCDE, directement au sein du Comité des affaires fiscales et via le Comité technique créé par le Credaf (ndlr: Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations fiscales) pour faire remonter les principales préoccupations de ses Etats-membres et continuer à la fabrication des «boîtes à outils».
En 2015, a démarré un projet financé par les Fonds de transition du partenariat de Deauville, animé par l’OCDE pour sa composante fiscale. Il comporte trois grandes familles d’activités: l’échange de renseignements à des fins fiscales, la participation à la production de statistiques des recettes publiques totalement comparables avec celles de 62 autres pays dont les 34 de l’OCDE, et une mise à niveau des règles et des compétences en matière de fixation et de contrôle des prix de transfert. Sur ce dernier point, au cœur du projet BEPS, les autorités marocaines bénéficieront d’un appui visant à optimiser le cadre législatif et réglementaire. Les vérificateurs de l’administration fiscale auront l’occasion de se former aux techniques les plus avancées de contrôle.
Ces activités commenceront effectivement en 2016. L’implication du Maroc montre sa volonté d’être exemplaire et de bénéficier au mieux des possibilités ouvertes pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et assurer une juste contribution fiscale des multinationales ayant des activités économiques sur son territoire.

Propos recueillis par
Fatim-Zahra TOHRY


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