Pour choisir cette version par défaut, cliquer sur: Français  | عربي  - English           
Articles Lis :

Entreprises individuelles: Ce que vous gagnez à muter en société

Source : | 13 décembre 2015 |  Economie | 157 views

C’est une opportunité pour la restructuration du tissu économique constitué à plus de 92% de PME et de TPE. En 2010, le gouvernement avait institué un dispositif pour encourager les entreprises individuelles à se transformer en sociétés(1) sans aucun impact fiscal. La mesure n’a pas connu l’engouement escompté. Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, à peine 409 entreprises individuelles se sont transformées en société. Si bien que le dispositif a été reconduiteà plusieurs reprises. Il s’éteindra le 31 décembre 2016. «La transformation juridique est en fait un abus de langage puisqu’en fait, il s’agit de l’apport des éléments d’actif et du passif à une société. Le dispositif revêt à la fois un intérêt fiscal, juridique, social et de gestion», explique Brahim Bahmad.■  Un avantage fiscal attractif
Sur le plan fiscal, une entreprise individuelle a tout intérêt à se transformer en société assujettie à l’IS, conseillent les experts. Dans le premier cas, elle est imposée à 38% à l’IR à partir d’un chiffre d’affaires de 180.000 DH. Dans certaines activités, ce seuil est vite atteint. A l’inverse, une société serait imposable à l’IS à 10% si elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 300.000 DH. Le projet de loi de Finances 2016 prévoit une nouvelle tranche pour réduire l’effet de seuil imposé à 20% pour la tranche de chiffre d’affaires de 300.001 à 1 million de DH. Dans tous les cas, la carotte fiscale sera toujours plus avantageuse pour une société soumise à l’IS.
Certaines professions libérales (avocat, notaire, conseil, expert en toute matière, orthophoniste…) soumises à l’IR sont passibles d’une cotisation minimale de 6% du chiffre d’affaires, même en cas d’absence de bénéfice. Par contre, la même profession libérale constituée en société paye une cotisation minimale de 0,5% du chiffre d’affaires sans pour autant être inférieure à 3.000 DH. Celle-ci reste imputable. C’est un autre avantage pour basculer vers une société.

■ Une prévoyance sociale assurée
Les gérants d’entreprises individuelles sont tenus d’offrir à leur personnel une couverture sociale et médicale minimale sans pouvoir en bénéficier eux-mêmes. Ce qui est frustrant. Le régime social des indépendants (RSI), ouvert à tous ceux qui ne sont pas salariés, n’existe pas encore au Maroc. Il est aujourd’hui remis en cause en France. Le gouvernement veut l’intégrer dans le régime général. Par conséquent, en cas de maladie, un chef d’entreprise doit assumer tout seul ses frais médicaux à moins de souscrire une assurance privée. Le statut d’entreprise individuelle ne permet pas non plus d’avoir une retraite. Le gérant doit travailler jusqu’à la fin de ses jours à moins d’avoir souscrit un plan de retraite auprès d’une assurance privée. Par conséquent, il vaut mieux adhérer à un régime général et bénéficier de toutes les protections plutôt que d’être exclu. Mais pour cela, il faut se transformer en société. Là encore, les avantages fiscaux ne sont pas négligeables puisque les salaires et les cotisations sont déductibles de l’IS. De plus, l’adhésion en tant que société à la CNSS ouvre droit au remboursement de 70% des charges de la formation professionnelle au titre de contrats spéciaux de formation. Ce qui n’est pas possible pour une entreprise individuelle.

■ Protection juridique des biens
Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle est considérée par son dirigeant comme une propriété personnelle. Par conséquent, il prélève l’argent sur le même compte pour payer ses propres dépenses.
Il ne fait pas de distinction entre son patrimoine personnel et celui de l’entreprise. «L’absence d’une protection juridique de l’actif personnel, du fait du caractère individuel de l’entreprise, est dangereuse», prévient Bahmad. Le chef de l’entreprise s’en remet à l’imagination de son comptable pour maquiller les écritures comptables. Mais en cas de défaillance, le contrôle est très lourd. Il peut s’étendre aux biens personnels puisque l’inspecteur des impôts ne fera pas de distinction entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise. «D’où l’intérêt de se transformer en Sarl à condition de ne pas avoir engagé une caution personnelle sur les activités professionnelles. Le contrôle se limitera aux capitaux apportés pour le paiement du passif».

■ La transmission en cas de décès
Le décès du gérant d’une entreprise individuelle est souvent assimilé à un coup d’arrêt parce que tout est en son nom : les factures, les licences, les autorisations, le compte bancaire…
De plus, les héritiers se retrouvent dans le désarroi car l’entité est indivisible. Dans le cas d’une Sarl, le décès n’impacte pas le fonctionnement normal de la structure puisque tous ces éléments sont en son nom. «Dans les seules régions de Marrakech et d’Agadir, de nombreuses entreprises individuelles ont atteint une taille très importante. En cas de décès, cela crée de nombreux problèmes pour les créanciers, les salariés et les héritiers», précise Bahmad.
La facilitation de la transmission des sociétés constitue l’un des plus grands avantages de la transformation juridique. En effet, la donation d’un fonds de commerce, par exemple, est taxable car elle est assimilée à une cession, quel que soit le stratagème adopté, contrairement aux actions d’une société.
La plus-value de cession de fonds de commerce est taxée à 38%, contre 20% dans le cas des parts sociales. Les droits d’enregistrement sont fixés à 6% contre 4% pour la vente des parts sociales.

Les pièges à éviter

Les personnes physiques qui exercent à titre individuel, en société de fait ou dans l’indivision d’une activité professionnelle passible de l’IR selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, avant le 31 décembre 2014, peuvent apporter l’ensemble de leurs éléments d’actif et du passif de leur entreprise individuelle à une société soumise à l’IS. Plusieurs chefs d’entreprises, mal conseillés, sont tombés dans le piège en apportant ces éléments à une société déjà existante. La loi de finances prévoit l’obligation de créer une nouvelle société dans laquelle seront logés ces éléments. Sur le plan juridico-fiscal, cet apport est considéré comme une cession, donc soumis à l’impôt. La plus-value est imposable à 38%. Mais pour inciter les entreprises individuelles à se constituer en société, cette cession ne sera pas taxée à condition que l’apport à la nouvelle société ait lieu entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016. Toutefois, l’apport donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement fixe de 1.000 DH au lieu de 1% en temps normal. La mesure en est à sa dernière année et ne sera pas prorogée.

Fini la confusion de genres?

La transformation en société induit une importante mutation en matière de gestion car elle se traduit par une séparation juridique des biens.
Le gérant d’une société personne physique se sert dans la trésorerie pour financer certaines dépenses personnelles. Or, ces ressources sont normalement destinées à payer les salaires, les fournisseurs, les impôts, les dettes… Une confusion qui a conduit de nombreuses structures à la faillite. Par contre, la transformation en société permet de mettre en place des garde-fous. Ainsi, le gérant ne pourra prélever que via trois moyens: un salaire payé par la société, un prélèvement sur le compte courant d’associé ou le versement de dividendes. Ce qui constitue une gestion plus saine qu’une entreprise individuelle.

Passage obligé, le commissaire
aux apports

LE changement de régime juridique est une opération technique assez complexe. C’est la raison pour laquelle le recours à un expert-comptable est incontournable. C’est lui qui, en tant que commissaire aux apports, procèdera à l’évaluation du fonds de commerce en fonction des valeurs réelles du marché.
Le rapport du commissaire aux apports donnera une photo exacte des éléments d’actif et du passif d’une entreprise individuelle (installations, matériels, aménagements, créances clients, trésorerie, dettes fiscales et sociales…), qui seront transmis à la nouvelle société. L’expert-comptable sera vigilant quant à l’inventaire rigoureux du stock. C’est le principal élément qui pose problème en termes de date.
Pour déterminer l’actif et le passif, il faut effectuer un arrêté comptable à une date précise, idéalement au 31 décembre, pour ne pas payer les frais de bilans intermédiaires en termes d’honoraires d’expert-comptable et de manque à gagner en cas de fermeture pour inventaire.
Après la valorisation de l’apport par un commissaire aux apports, le gérant doit créer une nouvelle société et obtenir un certificat négatif. Le commissaire aux comptes établira ensuite le contrat d’apport qui constitue une étape centrale dans la mutation juridique. Une erreur à ce niveau peut être fatale parce que l’administration fiscale peut rejeter toute la procédure.
Le gérant de l’entreprise individuelle devra ensuite élaborer les statuts de la nouvelle société et provoquer une assemblée générale constitutive puis procéder à son enregistrement. Il faut savoir que tous les éléments d’actif et du passif de l’ancienne entreprise individuelle deviennent la propriété de la nouvelle société, y compris le contrat de bail.
Le dossier comprenant le contrat d’apport, les statuts de la nouvelle société ainsi qu’une lettre d’information sur la mutation juridique doit être transmis à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours suivant la date d’apport. Ainsi, si par exemple l’apport est effectué le 31 décembre, la déclaration devra être déposée auprès du fisc au plus tard le 13 février.
Après avoir procédé à l’apport, le gérant de l’entreprise individuelle devra procéder à une demande de radiation des registres du fisc dans un délai de 45 jours suivant l’apport. Ce qui se traduira par la suppression de son identifiant fiscal qui sera remplacé par celui de la nouvelle structure. Il devra également être radié à titre individuel du registre de commerce.

Hassan EL ARIF

————————————–

(1) C’est le thème d’un séminaire organisé, mercredi 9 décembre, par la Chambre française du commerce et de l’industrie et animé par Brahim Bahmad, expert-comptable.
 


Pas de commentaires pour cet article “Entreprises individuelles: Ce que vous gagnez à muter en société”

Laissez un commentaire









Les opinions exprimées dans les commentaires reflètent l'opinion de leurs propriétaires et non pas l'opinion de MarocPress.com

 Recommander ce contenu sur Google  

Maroc Press TV

Annonce

Articles Populaires

Insolites


Plus ...

Journaux



achnooAufait MarocAujourd'hui Le MarocJeune AfriqueL'EconomisteL'opinionLa MarocaineLa Nouvelle TribuneLa Vie EcoLe MatinLe soir echosLiberationMaroc-HebdoMarocPress.comMenara