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Entreprises individuelles: «La peur du contrôle fiscal est infondée»

Source : | 13 décembre 2015 |  Economie | 336 views

- L’Économiste: Pourquoi peu d’entreprises optent-elles pour le changement juridique?
- Brahim Bahmad: Cela s’explique par deux raisons: la première étant la complexité de l’opération qui n’est pas à la portée de tout le monde. Il y a peu d’efforts de sensibilisation à ce sujet pour expliquer l’intérêt d’une telle transformation.
La deuxième raison est la peur souvent infondée d’un contrôle fiscal. Comme me l’a expliqué un jour un directeur régional des impôts: cette mesure n’a pas été introduite suite à la demande des représentants des entreprises mais par le législateur qui souhaite par là structurer les TPE et PME. Partant de ce constat, il est impensable que l’Etat attende au tournant les entreprises dès qu’elles optent pour cette disposition. Le contribuable visé par un contrôle fiscal le subira qu’il opte ou non pour une transformation.- Quels sont les pièges à éviter lors de la transformation?
- L’opération est très technique et fait appel à plusieurs disciplines. Il faut être très bien conseillé. Néanmoins, il faut bien penser à intégrer l’ensemble de l’actif et du passif dans le cadre de l’apport. Le fait que la personne garde dans son patrimoine personnel un seul actif peut remettre en cause toute l’opération. Je pense aux biens immobiliers et aux voitures.
Il faut apporter par ailleurs une grande vigilance à la rédaction du traité d’apport, pierre angulaire dans le dispositif, notamment les engagements de l’apporteur et de la société bénéficiaire qui doivent être repris stricto sensu du texte fiscal.- Quel est l’intérêt de se transformer?
- La transformation protège les biens propres des risques d’exploitation. Dans le cadre d’une Sarl ou d’une SA, la responsabilité est limitée au capital apporté. La transformation protège le chef d’entreprise grâce à son affiliation au régime de sécurité sociale et lui assure une pension de retraite minimale. La transformation protège les enfants du chef d’entreprise en cas de son décès. Dans le cadre d’une société, malgré le décès du chef d’entreprise, la société continue d’exister. Dans le cas d’une personne physique, l’entreprise s’arrête. Les héritiers en indivision doivent effectuer un énorme effort pour relancer la machine souvent sans grand succès.
Propos recueillis par Hassan El Arif


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