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Lois électoralesLe veto du Conseil constitutionnel

Source : | 7 juillet 2015 |  Actualité, Politique | 2119 views

Le gouvernement est sommé de revoir sa copie des lois électorales. Le Conseil constitutionnel vient de rendre ses avis relatifs aux lois organiques sur la région, les provinces et préfectures, ainsi que sur les communes. Les dispositions rejetées par le Conseil, présidé par Mohamed Achergui, ont été jugées inconstitutionnelles. L’essentiel des articles invalidés se retrouvent au niveau des trois lois organiques. A commencer par la perte du mandat électoral suite au changement du parti sous les couleurs duquel un conseiller a été élu. Une disposition qui se base sur la loi relative aux partis politiques, qui a notamment pour objectif de lutter contre la transhumance. Cependant, les sages du Conseil constitutionnel ont considéré que «si les partis politiques ont le droit de mettre fin à l’appartenance de l’un de leurs membres, il n’est pas possible de le déposséder de son mandat», au sein d’un conseil régional, provincial, préfectoral ou communal. L’avis du Conseil constitutionnel souligne que l’article de la loi sur les partis politiques auquel font référence ces textes a limité les cas de perte du mandat aux élus de l’une des deux Chambres du Parlement. C’est pour cela que ces dispositions ont été jugées «inconstitutionnelles, dans la mesure où elles portent atteinte au mandat électoral et constituent une extension injustifiée de l’application de l’article 61 de la Constitution». Les trois avis du Conseil constitutionnel appellent le gouvernement à supprimer ce dernier paragraphe des articles relatifs à cette question au niveau des lois organiques sur la région, les préfectures et provinces, ainsi que sur les communes, avant d’autoriser son entrée en vigueur. Le Conseil a également émis son veto face à un autre article, cette fois relevant uniquement de la loi sur la région. Il a jugé inconstitutionnelles les dispositions imposant aux associations voulant présenter des pétitions au conseil régional, de disposer d’antennes légalement constituées au niveau de toutes les provinces de la région. Pour le Conseil, cette exigence n’est pas fondée et aura pour effet de limiter la pratique d’un droit constitutionnel, prévu par l’article 139 de la loi fondamentale. Par ailleurs, les sages de la justice constitutionnelle ont aussi émis des observations concernant les articles instituant le vote public pour l’élection des présidents des conseils et de leurs bureaux, au niveau des régions et des autres collectivités territoriales. S’il a été considéré que «le vote secret reste la règle pour garantir la liberté d’exprimer des choix démocratiques», il a été aussi estimé que «le législateur peut déroger, exceptionnellement, à cette règle, en instaurant le scrutin public, notamment pour l’attribution des responsabilités au sein des conseils». Surtout que «les débats au sein des commissions parlementaires avant l’adoption de ces textes ont montré que l’introduction de ces dispositions vise essentiellement de renforcer la discipline partisane et d’appuyer la moralisation de la vie publique», est-il indiqué.
M. A. M.   
 


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