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Secret des affairesUn projet de directive controversé

Source : | 20 juin 2015 |  Monde | 18323 views

La liberté d’informer est-elle menacée en Europe par le projet de directive sur le secret des affaires? Certains défenseurs de la liberté de la presse redoutent qu’il  freine le travail d’investigation.  
Les règles proposées introduiraient une définition à l’échelle de l’UE des secrets commerciaux. Elles obligeraient les Etats membres à adopter une série d’outils pour que les victimes du détournement de secrets commerciaux soient en mesure de défendre leurs droits devant les tribunaux et demander réparation.
Selon la directive modifiée, les victimes de vol ou de détournement de secrets commerciaux n’auront pas le droit d’obtenir réparation si un secret commercial est acquis, utilisé ou communiqué à plusieurs fins. D’abord pour faire usage légitime, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union, du droit à la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté des médias. Puis pour révéler une faute, un acte répréhensible, une fraude ou toute activité illégale. A condition que le défendeur a agi dans l’intérêt public (comme la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ou la protection de l’environnement). Enfin, pour protéger l’intérêt public général ou tout autre intérêt légitime, reconnu par l’Union ou la législation nationale et par la pratique judiciaire.
La directive en question a été adoptée, le mardi 16 juin, par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Ce qui ouvre la voie à sa ratification en plénière dans les prochains mois.
Pour veiller à ce que la législation ne limite pas le travail des journalistes (en particulier en ce qui concerne l’enquête) et la protection de leurs sources, les députés de la commission des affaires juridiques ont clarifié et renforcé les dispositions assurant le respect de la liberté d’expression et d’information ainsi que la protection des dénonciateurs. «Il est clair que les journalistes seront exemptés de l’application des mesures (..) dans le cadre de leur activité professionnelle et que les sources auront la possibilité de bénéficier de la même exemption», souligne l’eurodéputée française Constance Le Grip (PPE, droite). Les opposants à ce texte dénoncent que cette possibilité reste «une exception». L’eurodéputée assure que la lutte contre l’espionnage économique et industriel et le fait de donner aux entreprises les moyens de protéger leur savoir-faire et l’information professionnelle contre toute acquisition illégale dans toute l’Europe offrent une meilleure protection à l’innovation, la compétitivité et l’emploi. Ce texte prévoit aussi des sanctions en cas d’atteinte au secret industriel et commercial.

D’autres règles

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a inséré une clause prévoyant que les règles ne touchent pas la divulgation d’informations relatives aux entreprises par les institutions de l’UE et les autorités publiques nationales. La commission a également modifié les règles afin d’assurer qu’elles ne portent pas atteinte à l’utilisation de l’information, de la connaissance, de l’expérience et des compétences honnêtement acquises par les salariés lors du cours normal de leur emploi précédent. Les nouvelles règles ne devraient pas créer de restrictions pour les employés qui cherchent à changer d’emploi, autres que celles incluses dans leur contrat de travail. Elles ne sauraient être utilisées dans la clause de non concurrence dans le contrat de travail.

F. Z. T.


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