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Conformité à la loi sur la protection des données personnelles : Les entreprises toujours réticentes

Source : | 5 février 2014 |  24h | 4680 views

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On est encore loin du compte! À aujourd’hui, seulement 862 déclarations ont été enregistrées auprès de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à Caractère Personnel (CNDP). C’est ce qui a été dévoilé lors d’un séminaire sous le thème «la protection des données personnelles et enjeux de développement» organisé par la Fédération du commerce et services de la CGEM en collaboration avec la CNDP, en date du mardi 4 février à Casablanca. Pour Souad El Cohen, membre de la CNDP, «ce chiffre témoigne du manque d’engagement des entreprises et nous incite donc à multiplier nos efforts de sensibilisation à l’importance de la déclaration auprès de la commission». 

Par ailleurs, la CNDP a également procédé à 10 délibérations et a reçu 55 plaintes, 1.015 demandes d’autorisation et 184 demandes de transfert à l’étranger. «Nous espérons que ces chiffres vont évoluer à la hausse dans les prochains jours et que la prise de conscience de l’importance de la protection des données personnelles se généralisera dans notre pays», a expliqué Mme El Cohen dans son intervention lors du séminaire. À noter que cet événement a visé à mettre à profit la mise en place de la CNDP, institution chargée de mettre en œuvre et de veiller au respect des dispositions de la loi 09-08 et des textes pris pour son application.

En effet, pour ce faire, la Commission nationale mène une action permanente d’information des organismes privés et publics sur les droits et les obligations édictés par la loi 09-08. Aussi, il y a lieu de rappeler que l’adoption de la loi 09-08 découle du souci du Maroc, d’une part, de protéger la vie privée, les libertés et les droits fondamentaux des individus et d’autre part, d’améliorer le climat des affaires permettant ainsi une participation plus grande des investissements étrangers dans l’industrie et notamment dans celle de l’offshoring, sachant que ces investissements exigent un niveau élevé de protection des données personnelles. Dans ce sillage, cette manifestation s’inscrit dans le cadre des actions menées par la CNDP pour encourager les institutions publiques et privées marocaines à accomplir les formalités nécessaires à leur mise en conformité avec la loi 09-08.


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